- hypothèque légale
- legal mortgage
Dictionnaire Français-Anglais. 2013.
hypothèque légale
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HYPOTHÈQUE — Sûreté réelle portant sur un bien immeuble, l’hypothèque, sans déposséder le propriétaire du bien, permet au créancier non payé à l’échéance de la dette de saisir le bien, en quelque main qu’il se trouve, pour se faire payer sur son prix de vente … Encyclopédie Universelle
hypothèque — 1. (i po tè k ) s. f. 1° Terme de jurisprudence. Droit réel qui grève les immeubles affectés à la sûreté, à l acquittement d une obligation, d une dette et qui les suit en quelque main qu ils passent. Consentir une hypothèque. Hypothèque… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Hypothèque (droit romain) — L’hypothèque est, en droit romain, l un des modes de constitution d une sûreté réelle, afin de procurer à un débiteur le crédit qui lui fait défaut. Le créancier qui n a pas confiance en la solvabilité de son débiteur exige de lui, au moment où… … Wikipédia en Français
HYPOTHÈQUE — s. f. T. de Jurispr. Droit réel qui grève les immeubles affectés à la sûreté, à l acquittement d une obligation, d une dette, et qui les suit en quelques mains qu ils passent. Les priviléges et hypothèques. Hypothèque légale. Hypothèque… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
HYPOTHÈQUE — n. f. T. de Jurisprudence Droit réel qui grève les immeubles affectés à la sûreté, à l’acquittement d’une obligation, d’une dette, et qui les suit en quelques mains qu’ils passent. Les privilèges et hypothèques. Hypothèque légale. Hypothèque… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
légal — légal, ale, aux [ legal, o ] adj. • 1361; lat. imp. legalis, de lex, legis « loi » → loyal 1 ♦ Qui a valeur de loi, résulte de la loi, est conforme à la loi. ⇒ juridique, réglementaire. Dispositions légales. Formalités, formes légales, prescrites … Encyclopédie Universelle
subrogation — [ sybrɔgasjɔ̃ ] n. f. • 1401; lat. subrogatio ♦ Dr. Substitution d une personne à une autre dans une relation juridique (subrogation personnelle); transmission à une chose des qualités juridiques de celle qu elle remplace dans un patrimoine ou… … Encyclopédie Universelle
Benjamin Abram — Naissance 23 septembre 1846 Marseille Décès 30 avril 1938 (à 92 ans) … Wikipédia en Français
Regime matrimonial — Régime matrimonial Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille … Wikipédia en Français
Régimes matrimoniaux — Régime matrimonial Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille … Wikipédia en Français
État matrimonial — Régime matrimonial Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille … Wikipédia en Français
